Conditions de vente
NOS RÈGLES D'OR : VOS GARANTIES
1. SATISFAIT OU REMBOURSÉ
REMBOURSEMENT :
- 1.1. L'Acheteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour retourner l'objet à TVA Boutiques Inc. (Le "Vendeur"), dans le cas où il ne serait pas totalement satisfait. Cependant, le délai de retour est réduit à 15 jours pour tous les produits comestibles, diététiques, cosmétiques, la literie, les gaines, les maillots et sous-vêtements ainsi que les vêtements de la boutique En Forme. Aussi, les produits comestibles, diététiques, cosmétiques doivent n'avoir été consommés ou utilisés que partiellement, soit au maximum de 1/5 du produit. Exceptions; La garantie ''satisfaction garantie ou argent remis'' ne s'applique pas à tous les produits (de quelque nature qu'ils soient) vendus à l'occasion d'une ''Vente finale'' (telle qu'indiquée lors de la vente et sur la facture), ainsi les produits tels que scanners, caméras, caméscopes et/ou appareils servant à convertir des sons ou des images en d'autres formats.
- 1.2. Le Vendeur acceptera de rembourser à l'Acheteur le prix de l'objet vendu moins les frais de port et de manutention moyennant le respect des conditions suivantes, à savoir :
- i) L'Acheteur devra retourner l'objet acheté en parfait état dans son emballage d'origine, accompagné de sa facture et du talon de retour dûment complété. Si l'objet acheté est un produit de consommation, celui-ci ne devra avoir été consommé que partiellement ou avoir fait l'objet de tests raisonnables; dans le cas d'une consommation excédent le 1/5 du produit acheté, l'Acheteur se verra refuser toute demande de remboursement.
- ii) L'Acheteur devra s'assurer que l'objet acheté soit effectivement reçu par le Vendeur pour pouvoir demander un remboursement. Ainsi, pour être admissible à un remboursement, l'Acheteur aura avantage à utiliser un mode de livraison assuré tel que le courrier recommandé offert par la Société canadienne des postes, le tout à sa charge.
REMPLACEMENT :
- 1.3. La présente garantie ne peut être cédée à un tiers et est accordée uniquement à l'Acheteur.
2. GARANTIE LÉGALE
- 2.1. Le Code Civil du Québec et la Loi sur la Protection du Consommateur prévoient des garanties légales portant notamment sur les défauts cachés ainsi que sur l'usage des biens vendus. Ces garanties légales s'appliquent également à la présente vente.
- 2.2. La présente garantie ne peut en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale du fabricant lorsque celle-ci existe.
3. PAIEMENT
- L'Acheteur accepte de payer intégralement le prix de vente convenu, incluant les taxes applicables en un seul versement ou selon les mensualités décrites au recto de la facture. À défaut par l'Acheteur d'avoir acquitté le prix d'achat convenu et de ne pas avoir retourné l'objet vendu conformément à l'article 1 de la présente, l'Acheteur pourra se voir réclamer par le Vendeur en sus du prix d'achat convenu, une pénalité additionnelle de 10% dudit prix d'achat convenu.
4. GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE RELATIFS À CERTAINS ARTICLES SPÉCIFIQUES
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4.1. Sont concernés les articles suivants :
Réfrigérateurs, congélateurs, machines à laver le linge, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinières, fours, hottes, téléviseurs, magnétoscopes, chaînes ou éléments de chaînes électro-acoustiques portant l'appellation "Haute-Fidélité", machines à repasser le linge, machine à coudre.
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4.1.1. Référence de l'appareil
La désignation de l'appareil figure au recto de la facture, à conserver précieusement, celle-ci marquant le début de la garantie spécifique relative aux articles ci-dessus répertoriés.
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4.1.2. Mise en service
- i) Aucune mise en service n'est effectuée par le Vendeur.
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ii) L'Acheteur veillera donc particulièrement à vérifier:
- Le bon fonctionnement de l'appareil livré;
- À lire le mode d'emploi qui lui est fourni;
- À examiner le certificat de garantie du fabricant, s'il existe.
- 4.1.3. En cas de défaut apparent, l'Acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus (satisfait ou remboursé).
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4.1.4 Garantie contractuelle:
Une garantie contractuelle est offerte à l'Acheteur quant à l'article 4.1 dans les conditions suivantes :
- i) Rien n'est à payer en sus du prix de vente et des taxes applicables;
- ii) La durée de la garantie de l'article est de 1 an;
- iii) Point de départ: cinq (5) jours après la date indiquée sur la facture;
- iv) L'appareil est réparé gratuitement pendant la durée de la garantie;
- v) L'Acheteur honore ses engagements financiers envers le Vendeur;
- vi) L'Acheteur a utilisé l'appareil de façon normale; et
- vii) Aucun tiers non-agréé par le Vendeur ou le fabriquant n'est intervenu pour réparer l'article.
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4.1.5. Il faut entendre par réparation gratuite:
- i) Le remplacement des pièces et la main d'ouvre;
- ii) En cas d'impossibilité de réparation reconnue par le Vendeur ou le fabricant: le remplacement ou le remboursement de l'appareil, au choix du Vendeur.
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4.1.6. L'Acheteur devra prendre contact avec le Service à la Clientèle dont les coordonnées sont mentionnées au recto de la facture et suivre les directives de celui-ci.
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4.1.7. En fonction du type d'appareil et de la nature de la défectuosité, le Vendeur seul déterminera les modalités d'exécution de la garantie qui devront être suivies. Ainsi, le Vendeur pourra choisir l'une ou l'autre des modalités suivantes:
- i) Demander à l'Acheteur de retourner l'article et d'appliquer les conditions de retour mentionnées au paragraphe 1 de la section I, en joignant à sa réclamation le double de sa facture; ou
- ii) Envoyer un réparateur agréé au domicile de l'Acheteur; ou
- iii) Indiquer à l'Acheteur les coordonnées d'un réparateur ou revendeur agréé auprès de qui l'Acheteur pourra obtenir la réparation ou le remplacement de l'article, selon la modalité retenue par le Vendeur; dans un tel cas, les déplacements seront à la charge de l'Acheteur.
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4.1.8. La présente garantie ne peut en aucun cas réduire ou supprimer les garanties légales et la garantie contractuelle du fabricant lorsque celle-ci existe.
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4.1.9. La présente garantie ne peut être cédée à un tiers et est accordée uniquement à l'Acheteur.
5. USAGE & COMMUNICATIONS DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- 5.1. L'Acheteur est informé que les renseignements le concernant, fournis dans le cadre de cette vente ou subséquemment pourront être utilisés par le Vendeur ou communiqués à des tiers pour des fins de promotion ou de mise en marché de biens et de services offerts par le Vendeur ou conjointement avec des tiers.
- 5.2. L'Acheteur consent à ce que le Vendeur utilise ou communique à des tiers les renseignements le concernant pour les fins décrites à l'article 5.1. L'Acheteur conserve la possibilité de retirer ce consentement en communiquant avec le Service à la Clientèle de Shopping TVA au : 1-888-428-8904, et celui de la boutique En Forme au 1 877 920-4321.
- 5.3. Les renseignements fournis dans le cadre de cette vente ou toute autre information fournie subséquemment pour les fins décrites à l'article 5.1. seront conservés dans un dossier séparé, détenu par les représentants du Vendeur à l'adresse courrier du Service à la Clientèle apparaissant au recto de la facture.
- 5.4. Seuls les employés et représentants dûment autorisés du Vendeur (tous ceux qui ouvrent à la vente ou à la mise en marché des produits et services pour le Vendeur) peuvent avoir accès à votre dossier dans l'exercice strict de leurs fonctions
- 5.5. L'Acheteur a le droit d'avoir accès à ses renseignements personnels contenus dans son dossier. Si l'Acheteur souhaite avoir accès aux renseignements contenus dans son dossier, demander une correction, une annulation du dossier détenu par le Vendeur ou que son nom soit retiré de la liste des clients du Vendeur ou faire une plainte ou une demande d'enquête, celui-ci doit écrire à l'adresse courrier du Service à la Clientèle apparaissant au recto de la facture.
6. LITIGES ÉVENTUELS
- En cas de difficultés dans l'application des présentes, l'Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable, notamment avec tout conseiller de son choix.
7. TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ("T.V.Q.") ET TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ("T.P.S.")
- 7.1. L'Acheteur convient de payer au Vendeur la T.V.Q. et la T.P.S. payables à l'égard de tout article faisant l'objet d'une commande.
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